Conditions générales de vente

Article 1. Accès et restrictions
Toute personne physique ou morale majeure peut solliciter les services de correction professionnelle auprès de l’entreprise Salomé Forest correctrice (mentionnée ci-après : « la Société »). Les travaux contraires à la loi française sont refusés.

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Article 2. Devis et commande
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Pour sa constitution, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone [+ n° de TVA intracommunautaire pour les pays de l’Europe hors France]). La commande est matérialisée et devient ferme une fois le devis signé et retourné. La validation du devis vaut approbation des conditions générales de vente présentées sur cette page.

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Article 3. Paiement

Pour les auteurs et particuliers, un acompte de 50 % du prix mentionné sur le devis est demandé. Le règlement du solde intervient à la livraison de la prestation commandée (dans un délai de 15 jours maximum).
Pour les entreprises, le règlement est à effectuer dans un délai de 15 jours après exécution de la prestation.

Le paiement peut être effectué par chèque ou par virement bancaire (un relevé d’identité bancaire est mentionné sur la facture).

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Article 4. Annulation
Tant que le travail n’est pas commencé, le client est en droit d’annuler sa commande en contactant la Société par téléphone. Dans ce cas, les sommes déjà versées seraient remboursées, une fois les éventuels frais bancaires déduits.

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Article 5. Rétractation
En cas de force majeure (maladie, décès d’un proche, problème informatique, etc.), Salomé Forest correctrice peut se trouver dans l’impossibilité d’honorer une commande dans les délais impartis. Le client est alors averti du contretemps le plus rapidement possible et se voit proposer un nouveau délai. Si cet arrangement ne lui convient pas, il a la possibilité d’annuler sa commande, et les sommes déjà engagées sont intégralement remboursées.

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Article 6. Tarifs
Les tarifs de correction présentés sur ce site sont donnés à titre indicatif ; ils constituent une base et ne sont pas fixes. Seul le devis personnalisé mentionne le coût réel des services, car il s’adapte au type de texte et au travail de correction estimé pour un écrit.

Les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications de la part de la Société. Les demandes complémentaires du client en cours de contrat font l’objet d’un avenant sous forme d’un nouveau devis.

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Article 7. Facture et TVA
Une fois la prestation terminée et envoyée, une facture est remise à l’entreprise, à l’association ou au particulier. L’envoi s’effectue par courrier électronique ou, sur demande, par voie postale. Les prestations de service de la Société ne sont pas assujetties à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Pour les clients européens (hors France), un numéro de TVA intracommunautaire est demandé ; celui de la Société est également mentionné sur le devis et la facture. Les tarifs affichés restent cependant hors taxe.

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Article 8. Restitution du travail
La restitution du travail par voie électronique est privilégiée. Toutefois, si le client le souhaite, il peut être envoyé par voie postale, auquel cas les frais d’acheminement et d’impression seront à sa charge.

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Article 9. Délais de réalisation et de paiement
La date limite de réalisation est précisée dans le devis et n’est valable que si celui-ci est retourné daté et signé dans les délais impartis. Le travail peut débuter seulement après réception de tous les fichiers nécessaires à l’exécution de la commande. De son côté, le client s’engage à honorer les paiements avant leur échéance.

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Article 10. Confidentialité des documents et données personnelles
Salomé Forest correctrice garantit la confidentialité des données personnelles récoltées, des informations, des fichiers informatiques et des documents fournis par le client. Ils ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis. Après restitution du travail, le texte est conservé deux mois, afin de revoir avec le client d’éventuels passages du texte. Passé ce délai, les fichiers sont détruits de manière systématique. Si un devis n’est pas accepté, les fichiers transmis sont supprimés sans délai. En l’absence de réponse à un devis, les documents reçus sont conservés deux mois, puis éliminés. Les fichiers ou documents qui ont été confiés à la Société ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers désigné). Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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Article 11. Responsabilités

Le client est responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. La Société ne peut se porter garante des documents de l’auteur ; elle n’est pas responsable des détournements d’œuvre, des plagiats ou des reproductions sans autorisation. La Société décline toute responsabilité concernant la destruction partielle ou totale des fichiers ou les modifications de mise en page résultant de virus informatiques ou d’une incompatibilité de logiciels. Elle conseille vivement à ses clients de lui fournir des copies des originaux de leurs documents. Tout texte contraire à la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé. Les éventuels dysfonctionnements dus à l’envoi des fichiers, que ce soit par voie électronique ou postale (retards, mauvaises réceptions, pertes, vols, etc.), ne peuvent engager la responsabilité de la Société.